Surendettement

Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment acheter une entreprise quand on doit de l'argent aux impots?

bonjour j'avais une entreprise que j'ai fermé sans pouvoir payer mes impots .Puis je à nouveau en racheter une ?? je ne possede pas assez d'argent pour payer mes impots (12 000 e ) et investir dans un nouvel emploi ( entreprise). merci de bien vouloir me (...)

19/01/2017

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comment je peut faire pour ne plus être interdis bancaire

bonjour, je suis interdit bancaire de puis plus de 1 an, accause d'un découvert et des crédits j'était en surendettement. a ce jour je suis au chômage et j'ai 3 enfants désormais. je suis en pleine séparation comment peut on faire pour effacer ces dette p (...)

10/10/2017

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comment me débarrasser d'une dette rsi?

Bonjour, le RSI vient de sortir de son chapeau magique une dette en sommeil depuis , dix ans, dette contractée par un tout petit commerce de village avec lequel j'ai fait faillite et englouti toutes mes économies. je dois rembourser à peu près deux mill (...)

07/12/2016

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comment resoudre mon probleme de surendettement

bonjour jai deja beneficié d'un dossier de surendettement il y a 9ans tout mes credit on etait regularisé du moin je le pensai apres avoir appellé la banque de france pour un relevé de situation celle ci m'apprend que je ne suis plus fiché,mais apparement (...)

24/07/2015

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comment savoir si je suis toujours ficher ficp

bonjour. en avril 2007 j ai dut faire un dossier de surendettement n ayant plus de travail et ne pouvant plus assumer mes facture ainsi que le remboursement du credit a la consommation a l epoque. il y a un peu plus d un an j ai voulut contracter un cre (...)

02/06/2017

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divorce en dossier de surendettement en cours

Bonjour, Mon mari et moi avons déposé un dossier de surendettement (60 000 €). Nous allons entamer une procédure de divorce très prochainement. Mon mari est en détention. Ma question est la suivante : Est ce que les dettes sont bien partagé lorsqu'on (...)

31/12/2016

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Est ce que le dossier de surendettement inclus une tutelle

Je me sépare et je cherche un logement social mon ex compagnon ma laisse des dette n étant pas solvable on me propose un dossier de surendettement. Mais je ne veux pas être sous tutelle

28/06/2016

3 réponses

L'auto-entrepreneur radié peut-il encore demander un rétablissement personnel ?

Madame, Monsieur, Bonjour, Toutes les autres conditions requises sont réunies, mais j'ignore si être toujours en activité fait partie des conditions sine qua non pour la recevabilité, auprès du Tribunal de Commerce, d'une demande de rétablissement person (...)

27/03/2017

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